SEPTEMBRE 2007
=============================<FRANCE>========================

-> Puteaux, ou la querelle de clochers sur Internet



Le litige éclate en mars 2004, lorsque Christophe Grébert, journaliste à RFM, reproduit sur son blog " Mon Puteaux un article du Parisien. Ce dernier dénonce le licenciement présumé abusif d’une employée de la mairie de Puteaux, alors dirigée par l’UMP Charles Ceccaldi-Raynaud. La municipalité porte plainte pour diffamation contre le quotidien et contre le blogueur. Tous deux sont relaxés par le tribunal correctionnel en mars 2006, une relaxe confirmée en appel le 6 juin. (bugbrother)





->Le nom de domaine « paris sans fil» porte atteinte aux droits de la ville de Paris



Dans un jugement du 6 juillet 2007, le TGI de Paris a condamné l’association « Paris-sans-fil » à modifier sa dénomination sociale et à radier les noms de domaine « paris-sansfil.info », « paris-sansfil.fr », « paris-sansfil.org » et « paris-sansfil.com » qu’elle avait enregistrés et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Cette condamnation fait suite à la demande de la ville de Paris qui estimait que ces différents éléments portaient atteinte à ses droits sur son nom, sa renommée et son image et pouvaient induire le public en erreur. Cette dernière précision répond aux exigences posées par la jurisprudence en matière de litige concernant des noms de domaine reprenant le nom d’une collectivité territoriale. Ainsi, dans une ordonnance du 30 janvier 2007, le TGI de Nanterre avait débouté la ville de Levallois-Perret de sa demande d’interdire le site « levallois.tv » car il n’engendrait pas de risque de confusion dans l’esprit du public avec le site officiel de la commune. Au contraire, dans l’affaire opposant l’association « Paris-sans-fil » à la ville de Paris, les magistrats ont estimé que ce risque était réel en l’espèce, la capitale française justifiant d’une activité importante en matière de nouvelles technologies et notamment dans le domaine de la connexion internet Wifi (ou sans fil).

(legalis)





-> Condamnation pour diffamation au profit du député-maire de Drancy





Dans un jugement en date du 21 mai 2007, le TGI de Bobigny a condamné un fonctionnaire syndicaliste pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public. Celui-ci avait tenu des propos dénonçant la politique de l’emploi du député-maire de Drancy, Jean-Christophe Lagarde, dans le journal du syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville de Drancy. Selon le tribunal, il y a diffamation notamment du fait qu’il a été allégué que l’on a « détourné le droit en usant des faiblesses du contrôle de la préfecture» et du fait que la personne visée était le maire. Le TGI estime en effet que bien que le maire n’ait pas été nommément désigné, l’identification était possible en ce sens qu’il « n’était parlé que de lui dans les deux feuillets du journal ». Le tribunal retient par ailleurs, qu’outre le journal, la publication a eu lieu sur Internet, ce qui a rendu possible à tout public d’accéder à cet article. Le délit de diffamation publique étant caractérisé, le fonctionnaire syndicaliste a été condamné à une amende délictuelle de 1000 euros, 4000 euros de dommages et intérêts ainsi qu’à une publication judiciaire dans le prochain numéro du syndicat CGT de la ville de Drancy et sur le site Internet litigieux. Le tribunal a, en l’espèce, tenu compte des responsabilités syndicales du prévenu ainsi que du fait que son casier judiciaire était vierge, ce qui lui a permis d’échapper aux 45000 euros d’amende encourue, la diffamation étant aggravée quand celle-ci est notamment commise à l’encontre d’un citoyen chargé d’un mandat public à raison de ses fonctions (art. 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).



(legalis)







-> Dailymotion, prestataire technique responsable



Dans un jugement au fond du 13 juillet 2007, le TGI de Paris a condamné Dailymotion, en tant que prestataire technique, pour la diffusion en streaming d’un film sans les autorisations nécessaires. Au vu des faits, le juge s’est prononcé sur la responsabilité du site, qui ne se contente pas d’être un simple hébergeur technique, mais joue aussi un rôle plus actif sur les contenus. Selon le tribunal, Dailymotion, tel qu’il est conçu, doit être considéré comme ayant eu connaissance du fait que des vidéos illicites sont susceptibles d’y être diffusées. Dès lors qu’il fournit délibérément aux internautes les moyens de commettre les infractions, il doit en assumer la responsabilité, sans toutefois rejeter la faute sur les seuls utilisateurs. Et de conclure que « la société Dailymotion n’a mis en œuvre aucun moyen propre à rendre impossible l’accès au film « joyeux Noël », sinon après avoir été mise en demeure, soit à un moment où le dommage était déjà réalisé, alors qu’il lui incombe de procéder à un contrôle a priori ».

Le site est donc condamné à verser un euro de dommages-intérêts au scénariste-réalisateur du film, car la diffusion en streaming a porté atteinte à l’intégrité de l’œuvre. Il doit, en outre, indemniser le producteur à hauteur de 13 000 euros et le distributeur de 10 000 euros.

(legalis)

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-> L’Afnic assignée pour communiquer le nom des déposants



L’anonymisation des données personnelles des titulaires de noms de domaine en « .fr » constitue une mesure protectrice de la vie privée qui s’avère bien pratique pour les typosquatteurs. Afin de retrouver les coordonnées de ceux qui ont enregistré 26 noms de domaine dont lestroissuisse.fr, 3suises.fr ou www3suises.fr, appellations qui différent des marques qu’elles détiennent par leur orthographe, les sociétés 3 Suisses International et la Civad ont dû s’adresser au juge pour obtenir de l’Afnic les données personnelles des déposants. Par une ordonnance de référé du 21 juin 2007, le TGI de Versailles a donc autorisé l’Association française pour le nommage internet en coopération à communiquer les données personnelles en question et à bloquer les noms de domaine litigieux, à titre conservatoire.

La base WHOIS de l’Afnic ne comporte pas nécessairement le nom du titulaire d’un nom de domaine, quand il s’agit d’une personne physique. Ces données ont, dans ce cas, été anonymisées, car l’option « diffusion restreinte » a été activée. Pour des raisons de protection de la vie privée, mais également pour limiter le spam, la Cnil a imposé l’anonymat. Pour obtenir ces informations, l’Afnic a créé une interface qui permet d’entrer en relation avec le contact administratif du nom de domaine en question. S’il ne répond pas à la demande, la charte de l’Afnic prévoit la communication des données « sur réquisition judiciaire et/ou mise en œuvre d’une procédure alternative de résolution des litiges».

Les 3 Suisses ont choisi d’assigner l’Afnic en justice, procédure contradictoire rarement utilisée pour l’accès à ces données. Celle-ci n’est pas nécessaire, la société de vente à distance aurait pu se contenter d’une ordonnance sur requête, délivrée par un juge unique en l’absence des parties. L’Afnic en reçoit une à deux par semaine et délivre les éléments demandés.

(legalis)



->Le gouvernement veut renforcer les messages de sensibilisation auprès des internautes copieurs



Les internautes qui continuent de télécharger n'auront plus aucune excuse, c'est le message que souhaite faire passer le gouvernement français. Une nouvelle « information légale» va être envoyée par courriel aux internautes français. Le message est simple, clair et sans équivoque : « Télécharger ou partager sur Internet ces créations sans leur autorisation est une violation de leurs droits, qui les prive de leur rémunération légitime et fragilise ainsi la création artistique et la diversité culturelle (...) Cette violation est passible de condamnations civiles (notamment suspension de l'accès à Internet, paiement de dommages et intérêts) et de sanctions pénales (amendes, voire emprisonnement pour les cas les plus graves».

(zataz)



->Première décision visant le décret sur les noms de domaine en .fr



Françoise T. est candidate aux législatives en Côte d'Or. Elle découvre fin mai que l'association de financement d'un autre candidat a enregistré le nom francoisetenenbaum.fr. Ce nom redirigeait vers le site du candidat en question.

Aussi agit-elle en référé pour faire cesser ce trouble manifestement illicite (TGI Paris, réf., 22 mai 200 . Si son action est logiquement fondée sur l'article 808 du nouveau code de procédure civile, elle vise aussi... l'article R. 20-44-46 du code des postes et télécommunications, amenant le président de la formation saisie à se prononcer sur l'applicabilité de ce texte, pour la première fois (il n'existe pas de décision connue par laquelle une juridiction se serait prononcée sur ce point).

Pour mémoire, ce texte, créé par le décret du 6 février 2007, prévoit qu'un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

En défense, l'association attaquée rétorque que le nom a été enregistré à son corps défendant, par un militant trop zélé. Proposition est faite de procéder immédiatement au transfert du nom litigieux.

La juridiction des référés prend acte de cette proposition de cession immédiate à titre gratuit, de la suppression du lien entre le nom litigieux et le site vers lequel il reroutait, ainsi que de l'accord de la demanderesse à la proposition de cession.

Il est en outre estimé que, même si l'enregistrement a été réalisé par un tiers, il y a eu un usage effectif du nom par l'association, dont elle doit donc répondre.

L'ordonnance se poursuit par l'examen de la prétention fondée sur le nouvel article R. 20-44-46. Il est jugé que cet article n'est pas applicable... car il n'est pas entré en vigueur ! En effet, le nom de domaine a été enregistré le 7 février, soit la veille de la publication de la nouvelle disposition. Daté du 6 février, le décret a été publié au Journal Officiel le 8, obstacle absolu à son application aux faits de l'espèce.

L'affaire montre aussi, en creux, une des faiblesses du décret, qui est de protéger les noms des élus, mais sans faire cas des noms de candidats. Les récentes campagnes ont pourtant montré que ce sont eux qui sont victimes d'enregistrements sauvages.

(juriscom)



->Pas de provocation à commettre une infraction, même la pédophilie en ligne



Le fait de s’être fondé sur des éléments obtenus grâce à une provocation de la police à commettre une infraction rend cette preuve irrecevable. Dans une affaire de pédophilie sur internet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 2007, a annulé la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait admis la licéité de la procédure. Le 11 mars 2004, les douanes américaines prévenaient la police française qu’une personne s’était connectée à un site de pédopornographie créé et exploité par la police de New York. Sur la base de cette information, une perquisition a été effectuée en France au domicile de l’internaute et, suite à l’examen de ses ordinateurs portables, CD-Rom et clé USB, a permis la découverte d’images pornographiques de mineurs. La cour d’appel avait estimé que les investigations des enquêteurs américains constituaient des renseignements régulièrement transmis à leurs homologues français et que rien dans la procédure ne permettait de conclure que le prévenu « a été déterminé par quiconque à commettre ces faits» ayant agi « de sa seule initiative». La Cour de cassation n’a pas été de cet avis et a renvoyé l’affaire devant la cour de Versailles. La loi relative à la prévention de la délinquance du 7 mars 2007 a donné des pouvoirs accrus aux officiers de la police judiciaire pour la constatation d’atteinte aux mineurs. Ainsi peuvent-ils désormais participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, être en contact par ce biais avec les auteurs de ces infractions, voire transmettre ou acquérir des contenus illicites. Mais précise la loi, « à peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions».

(legalis)

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->Licenciement abusif d’une modératrice d’un forum de discussion



Responsable de l’animation et de la modération du forum de discussion de l’émission de télévision « Arrêt sur images» de France 5, madame « Perline» avait été licenciée pour avoir supprimé des messages d’internautes se rapportant à son engagement et son départ du comité de direction du « Réseau Voltaire ». Dans un arrêt du 15 mars 2007, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du conseil des prud’hommes qui avait jugé abusive la rupture du contrat de travail. La cour a commencé par rappeler que la loi interdit à un employeur de prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié pour un fait relevant de sa vie personnelle. Plus précisément, elle a estimé que la journaliste s’était conformée à la charte du forum de France 5 qui prévoit la suppression par le modérateur de messages sans lien avec le thème de discussion abordé. Par ailleurs, elle a considéré que cette dernière ne pouvait encourir de mesure disciplinaire pour avoir mis en garde les internautes contre un risque de suppression de messages constituant des attaques personnelles.

(legalis)







->Durée de stockage des données



Le Conseil d’État a validé en août 2007 les termes d’un décret gouvernemental de 2006, portant sur le stockage des données de connexion par les opérateurs et les FAI. Malgré leurs objections, la durée légale de rétention est fixée à un an.*

..).

Les opérateurs s'inquiètent surtout du dédommagement qui leur sera accordé en contrepartie du stockage des données. Le décret limite un quelconque remboursement aux frais engagés par les opérateurs pour fournir les données réclamées par les autorités judiciaires.

(zdnet)

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->Les médecins vont pouvoir accéder à l'historique des remboursements de leurs patients



Alors que le dossier médical personnel est au point mort, l'assurance-maladie a obtenu le feu vert de la CNIL pour généraliser rapidement un logiciel qui permet déjà à 3.000 médecins de prendre connaissance des soins prescrits et remboursés depuis un an à leurs patients.

L'historique sert d'aide-mémoire pour le généraliste qui connaît déjà son patient et lui procure une visibilité sur ce que ses confrères (spécialistes) ont prescrit.

(lesechos)





->Actualisation de la législation sur la cryptologie



La réforme de la législation sur la cryptologie, visant à simplifier et assouplir le développement des communications et des transactions sécurisées, a été complétée par la publication au Journal officiel d'un décret et d'un arrêté pris en application de la loi du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique).

Le décret du 2 mai 2007 distingue notamment les opérations portant sur des moyens et prestations de cryptologie qui sont dispensés de toute formalité préalable, et celles qui sont soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration.

L'arrêté du 25 mai 2007 prévoit les caractéristiques techniques que la DCSSI peut exiger dans les cas prévus par le décret.



(bugbrother)





->Une proposition de loi pour interdire les machines à voter



Philippe Dallier, sénateur UMP, maire des Pavillon-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), a déposé une proposition de loi visant à interdire les machines à voter qui ont soulevé une polémique lors des scrutins de mai et juin derniers.

Il souligne que «le seul intérêt de ces machines à voter étant de permettre l'obtention des résultats d'une élection, une ou deux heures plus tôt qu'avec l'utilisation d'urnes transparentes et de bulletins papier, cela n'est rien au regard de la nécessaire confiance des électeurs dans le processus électoral et le résultat proclamé».

L'article L. 57-1 du Code électoral, que la proposition de loi vise abroger, introduit par la loi nº 69-419 du 10 mai 1969, permet aux communes de plus de 3.500 habitants qui le désirent de recourir, pour les élections politiques, aux machines à voter dans les bureaux de vote. La réglementation technique de ces mêmes machines a été fixée par l'arrêté du 17 novembre 2003 pour permettre leur adaptation aux technologies nouvelles. Ce règlement encadre depuis l'organisation de la procédure d'agrément et énumère les exigences que doivent impérativement satisfaire ces machines.

(bugbrother)

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->Tele2 et France Télécom : condamnation réciproque à 400 000 euros de dommages et intérêts



Tele2 qui avait assigné France Télécom pour publicité mensongère sur son offre ADSL à 29,90 euros sans indiquer la nécessité d’un abonnement téléphonique a obtenu gain de cause, mais il a aussi été sanctionné pour publicité comparative illicite. Dans son jugement du 16 mai 2007, le tribunal de commerce de Paris a condamné chacun des deux fournisseurs d’accès à internet à verser à l’autre 400 000 euros de dommages et intérêts. Il a cependant ordonné la compensation judiciaire entre les sommes réciproquement dues par les parties. Le tribunal leur a par ailleurs enjoint de cesser la diffusion des publicités litigieuses.

Pour ce qui concerne la publicité de France Télécom portant sur son offre « Mégamax », le tribunal a estimé qu’elle était trompeuse dans la mesure où elle ne mentionnait pas la nécessité absolue de disposer d’un abonnement téléphonique qui majorait de 15 euros le bénéfice de l’offre triple play. Cette information incomplète était donc de nature à induire le consommateur en erreur. Une seconde publicité portant sur la proposition « Offre net» de France Télécom diffusée au même moment et visuellement proche a, selon le tribunal, renforcé le caractère trompeur de la première. Alors que celle-ci informait sur le prix mais pas sur les conditions de connexion, la seconde mettait en avant l’absence d’obligation d’un contrat d’abonnement téléphonique, mais sans toutefois évoquer le prix.

En demande reconventionnelle, France Télécom a attaqué la publicité comparative de Tele2 qui faisait apparaître le coût de son abonnement, avec la mention 0 euro TTC pour l’abonnement téléphonique et celui de France Télécom avec l’ajout du prix de l’abonnement téléphonique. Le tribunal a estimé que l’offre ne portait pas sur des services comparables, même s’ils répondaient à des objectifs similaires. Cette publicité présentait donc un caractère trompeur.

(legalis)



Second Life : L'Association Familles de France déboutée de son action à l'encontre des fournisseurs d'accès

(gazette dunet)

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-> Une PME lilloise condamnée à payer 200.000 euros à Microsoft pour contrefaçon de logiciels.



Wip-Nord, une PME lilloise rachetait de vieux ordinateurs afin d'en exploiter les logiciels. La BSA prévenue, Microsoft a donc sorti la grosse artillerie et demandé 2 millions d'euros de dommages et intérêts. Le Tribunal de Lille vient de trancher et a condamné l'entreprise nordiste à 200.000 euros de dommages et à 30.000 euros d'amende. Le P.D.G. de Wip-Nord est condamné à un an de prison avec sursis.

(zataz)





->Escroquerie : responsabilité résiduelle d’Ebay



Acheter un bien sur Ebay à un vendeur à l’étranger en utilisant les services de paiement de Western Union constitue une opération risquée. L’internaute qui n’a jamais reçu le jet-ski qu’il avait pourtant payé 4 600 euros l’a appris à ses dépens. Il n’a même pas pu obtenir gain de cause auprès de la justice qui lui a reproché sa précipitation fautive. Dans son jugement du 26 mars 2007, le tribunal d’instance de Rennes a estimé que l’acheteur avait concouru à la perte subie. Ce dernier a d’abord transféré l’argent sans attendre la fin de l’enchère et l’assurance d’être le dernier à remporter la vente. Il a, par ailleurs, utilisé un mode de transfert d’argent réputé risqué. Enfin, il n’a pas noté certaines incohérences dans les messages reçus qui aurait dû l’inciter à la prudence.

Le tribunal reconnaît néanmoins une responsabilité « résiduelle» (un cinquième du dommage) à Ebay qui n’a que partiellement rempli son obligation d’information sur les risques de fraude et la sécurité des transactions à l’égard de ses utilisateurs. En réponse à la demande de l’internaute sur la fiabilité de la transaction, Ebay avait envoyé un message lui déconseillant de finaliser la transaction, 12 heures avant le délai de fin de l’enchère. Le courtier en ligne est, en conséquence, condamné à verser 920 euros de dommages-intérêts à la victime de l’escroquerie.

(legalis)



->Deux internautes finalement condamnés pour piratage alors qu'ils avaient été relaxés



La cour d'appel de Paris a condamné des internautes, pour mise à disposition illégale de fichiers sur les réseaux de P2P.

En décembre 2005, un internaute avait été relaxé par le tribunal de grande instance de Paris alors qu'il était poursuivi pour mise à disposition illégale de fichiers musicaux sur les réseaux de peer to peer. Et ce, alors que jusque-là, la justice prononçait la relaxe pour des faits de téléchargement, mais condamnait la mise à disposition. Le 27 avril 2007, la cour d'appel de Paris est revenue à la première interprétation de la loi : l'internaute relaxé en 2005 a été, cette fois, condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis, 1000 euros de dommages et intérêts et 500 euros de frais de procédure.

Dans un communiqué sur cette affaire, la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), qui avait saisi la cour d'appel, annonce la condamnation en appel le 15 mai d'un deuxième utilisateur de réseaux peer to peer. Lui aussi avait été relaxé en première instance en dépit du fait qu'il avait mis des fichiers à disposition des autres internautes. Il est condamné à 1000 euros d’amende avec sursis, 1600 euros de dommages et intérêts et doit aussi payés 1200 euros de frais de procédure.

(01net)





->Dommages-intérêts pour une surfacturation de l’accès à internet



Deux internautes qui avaient mis des mois à se faire rembourser d’importantes sommes prélevées (1 727 euros pour l’un et 2 344 euros pour l’autre) par leur fournisseur d’accès AOL alors qu’ils avaient souscrit un abonnement haut débit forfaitaire ont respectivement obtenu 964 et 650 euros de dommages-intérêts. Dans ses deux décisions du 29 mai 2007, le tribunal de proximité de Béthune, a estimé qu’« en facturant des frais supplémentaires et en usant avec excès de la possibilité de prélèvement pour le paiement de ces frais, la SA Neuf Cegetel AOL a engagé sa responsabilité contractuelle pour n’avoir pas respecté son engagement». Le juge prend acte du remboursement des sommes indûment prélevées et indemnise les abonnés, mais de manière distincte. Dans la première décision, il a estimé le préjudice à 963,94 euros. Il a, en fait, octroyé la somme réclamée par l’internaute. Celui-ci avait pris la peine de justifier précisément le montant demandé : 500 euros pour le temps passé et la perte d’activité salariée, 13,94 d’euros d’agios bancaires, et 450 euros de préjudice moral. Dans la seconde affaire, les dommages-intérêts octroyés sont moins importants (650 euros) que les 1 000 euros réclamés. Cette différence de traitement des demandes s’explique probablement par les justifications et justificatifs apportés ou non au juge.

(legalis)





->La justice précise le caractère privé des e-mails échangés au travail



Une decision de la Cour de cassation confirme l'arrêt Nikon sur le droit à la vie privée des salariés en entreprise tout en le contenant dans certaines limites.

En octobre 2001, la Cour de cassation avait estimé qu'un salarié français avait droit, même lors de son temps de travail et sur le lieu professionnel, au respect de sa vie privée, et que celui-là impliquait en particulier le secret des correspondances par e-mail.

Dans une affaire opposant la société The Phone House à un ancien salarié, Christopher B., licencié pour faute grave en novembre 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé « qu'il n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la disposition du salarié pour son travail» .

(01net)

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->Nouveaux prélèvements sur les supports informatiques.



Ces taxes, prélèvements, redevances seront officiel lors de la publication au Journal Officiel, d'ici quelques semaines. En voici les montants. Pour les clés USB : 512 Mo : 15 cents € ; 1 Go : 23 cents € ; 2 Go : 36 cents € ; 10 Go : 1€30. Pour les cartes mémoire, dont celles employées pour les appareils photos: 512 Mo : 7 cents € ; 1 Go : 9 cents € ; 2 Go : 18 cents € ; 10 Go : 62 cents € ; et les disques durs 80 Go : 4€77 ; 160 Go : 6€44 ; 320Go : 9€16.

(zataz)

=============================<SUISSE>========================



La société Kudelski SA (Suisse) a obtenu une condamnation d'un vendeur de smart cards pirates. Le vendeur a été condamné à une amende de 3.000 CHF, un peu plus de 1.800 euro, pour avoir commercialisé six cartes piratées. En mars dernier, deux gérants d'une société ayant son siège en Suisse centrale avaient été condamnés pour un délit similaire dans le canton de Zoug. Les pirates avaient dû rembourser 20.000 francs Suisses (12.000 euros).

(zataz)

=============================<EUROPE>========================

Dans une sentence arbitrale rendue récemment en matière de dépôt d'un nom de domaine ".eu", le panéliste a considéré que l'enregistrement du numéro d'un département (en l'espèce 92) comme nom de domaine ne peut être protégé comme nom de domaine.

( gazettedunet)



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Les adeptes espagnols des réseaux peer-to-peer peuvent compter sur une nouvelle alliée : l'avocate générale Juliane Kokott, membre de la Cour européenne de justice. Sur demande de la justice espagnole, elle intervient, comme conseil, dans une affaire opposant Telefonica au syndicat de producteurs Promusicae.

Le litige porte sur la transmission à Promusicae, par l'opérateur espagnol, des identités de ses abonnés suspectés d'échanger illégalement des fichiers musicaux.

La SPPF décide d'attaquer les éditeurs de logiciels peer-to-peer

Dans sa réponse, Juliane Kokott estime que la législation européenne sur l'obligation de communication de ces données personnelles s'applique au droit pénal. Selon elle, les affaires relevant du droit civil, comme celles concernant l'échange illicite de fichiers en Espagne, peuvent être exclues de ce champ d'application.

Selon Reuters, l'opinion de Juliane Kokott sera utilisée par la Cour européenne de justice pour rendre une recommandation officielle dans cette affaire. Généralement, les juges de la CEJ suivent, dans 80% des cas, les avis fournis par les avocats généraux. Une fois la recommandation rendue, la justice espagnole pourra l'utiliser pour trancher le cas entre Telefonica et Promusicae.

D'autres tribunaux en Europe pourront également se référer à cette décision dans des cas similaires.

(zdnet)



=============================<MONACO>========================



Un internaute, Marc Giacone, 53 ans, souhaitait créer un site satirique du nom de Monaco Politique Circus. Seulement, certaines images n'ont pas plu à la principauté. L’internaute risque d’être condamné pour avec un délit d' "Offense au chef de l'État".

Giacone a été jugé par le Tribunal Correctionnel de Monaco. Il risque 6 mois de prison ferme et à 1.500 euro d'amende.

La justice monégasque a mis en avant "un dérapage grave et un basculement dans la diffamation". L'une des photographies incriminées montrait le Prince... avec un nez rouge ! Le jugement sera rendu le 9 octobre prochain.

(zataz)

=============================< ZIMBABWE>========================



Le président du Zimbabwe Robert Mugabe a signé une loi autorisant les écoutes téléphoniques ou l'interception de courriels.

Cette loi autorise l'Etat à intercepter les conversations téléphoniques ainsi que les correspondances par télécopie ou courriel, le gouvernement estimant que cette surveillance est nécessaire pour protéger le pays du terrorisme international et de l'espionnage.

Le pays était déjà doté d'un des arsenaux législatifs les plus répressifs du monde en matière de liberté de la presse. Désormais, ce sont toutes les formes de communication qui sont placées sous surveillance.

La loi ordonne à tous les fournisseurs de services informatiques d'installer des équipements pour faciliter l'interception des échanges "d'une manière permanente ou lorsque le besoin s'en fait sentir".

Les contrevenants encourent une peine d'amende ou une peine d'emprisonnement de trois ans maximum voire les deux, selon un article de la nouvelle législation.

(zataz)

=============================< RUSSIE>========================



Deux informaticiens originaires de Togliatti, sur la Volga, ont été mis en examen pour avoir illégalement prélevé 508.000 dollars sur des comptes bancaires turcs.

Poursuivis pour "escroquerie", "accès illégal à des données informatiques" et "usage de logiciels malveillants", les pirates informatiques présumés sont soupçonnés d'avoir monté un réseau de détournement. L'un d'entre eux, inculpé d'escroquerie, a été placé en garde à vue, tandis que l'autre fait l'objet d'un mandat d'arrêt fédéral.

Les informaticiens auraient acheté un serveur dédié avec connexion à distance à un centre de traitement de données aux États-Unis et un programme spécial permettant de télécharger le virus Trojan. Une fois le virus téléchargé, ils recevaient l'accès aux comptes bancaires en ligne.

Par le biais de prête-noms en Turquie chargés de transformer les fonds bancaires en argent liquide, les escrocs présumés auraient reçu, via Western Union, 508.000 dollars entre février 2005 et avril 2007.

(zataz)



Denis Kvassov, est le directeur de Media Services, fondateur du site allofmp3, un disquaire en ligne Russe qui commercialisait des albums de musique à des prix défiants toutes concurrences.

Ilétait accusé de vendre illégalement ces enregistrements numériques. Les majors avaient même réussi à convaincre les USA et Poutine que ce site constituait un obstacle majeur à l'entrée de la Russie dans l'Organisation mondiale du commerce (OMC). EMI music, Universal et Warner avaient demandé à la justice russe la fermeture du site et 196 000 dollars de dommages et intérêts.

Le tribunal russe vient d'acquitter Kvassov avec comme motif «absence de corps du délit». (zataz)



=============================<ANGLETERRE>========================



La Chambre des lords du Royaume-Uni vient de demander au gouvernement de sa Gracieuse Majesté de présenter de nouvelles lois exigeant des sociétés financières d’alerter leurs clients au sujet de n'importe quelles infractions de sécurité ayant pu les toucher.

(zataz)

=============================< TUNISIE>========================



.Le Parlement vient de signer une loi visant augmenter l'amende pour les contrefacteurs agissants sur le marché tunisien. Cette nouvelle loi vient renforcer celle votée en 2001. La nouvelle loi double l'amende qui passe de 5.000 à 10.000 dinars, soit de 3.000 euros à 6.000 euros.

(zataz)

=============================< CHINE>========================



Un tribunal de la province de Zhejiang (Sud-Est) a condamné le cyberdissident Chen Shuqing à quatre ans de prison, le 16 août 2007, pour avoir publié sur Internet des articles hostiles au gouvernement et pour "incitation au renversement du gouvernement".

(zataz)





Liu Shihui est notaire dans la province de Guangdong. Il vient d'attaquer en justice Symantec après le blocage de son ordinateur. Le notaire demande donc à Symantec 1,644 Yuan (un peu plus de 210 euros) pour le dommage provoqué par cette mise à jour des signatures virales de Norton Anti-Virus.

(zataz)





La mère d'un journaliste chinois condamné à dix ans de prison réclame que le moteur de recherche Yahoo! soit jugé.

Shi Tao a été condamné à 10 ans de prison pour le gouvernement chinois après que ce dernier ait diffusé sur Internet la preuve que les politiques chinois interdisaient aux médias du pays de commémorer l'anniversaire de la répression du mouvement pro démocratique de la place Tian'Anmen. La police chinoise était remontée à lui grâce aux indications données par Yahoo!

(zataz)

=============================< SUEDE>========================



La cour d’appel suédoise a maintenu la condamnation de Jimmy Sjortrom à une amende de 20 000 couronnes pour violation des droits de la propriété intellectuelle pour avoir partagé quatre fichiers musicaux sur Internet .

Jimmy Sjostrom, 45 ans, est le premier internaute du pays à recevoir une condamnation depuis que le P2P est devenu une pratique illégale dans le pays en 2005.

(vnunet)

=============================< SINGAPOUR>========================

Le gouvernement de Singapour introduit une nouvelle loi pour combattre plus efficacement les polluposteurs.

En vertu de cette loi, les polluposteurs qui se feront arrêter par la police recevront des amendes pouvant aller jusqu'à un million de dollars singapouriens, soit 500.000 euros.

Singapour rejoint les États-Unis, le Japon, la Corée du Sud et l'Australie parmi les pays qui ont récemment adopté des mesures législatives plus sévères contre les polluposteurs.

(branchez vous)

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Deux polluposteurs américains viennent d’etre condamné pour avoir géré une entreprise qui envoyait illégalement des pourriels pornographiques à des millions d'internautes.

Jeffrey A. Kilbride et James R. Schaffer ont été reconnus coupables de huit chefs d'accusation, dont fraude, blanchiment d'argent et transport de matériel obscène.

Les deux hommes sont les premiers polluposteurs à recevoir un verdict de culpabilité pour certains chefs d'accusation qui relèvent de l'Acte américain de Contrôle du Pollupostage Pornographique et Commercial, entré en vigueur en janvier 2004.

Les deux polluposteurs pourraient passer de nombreuses années en prison puisque le blanchiment d'argent à lui seul est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 20 ans aux États-Unis.

(branchez vous)



Une bijouterie faisant commerce sur eBay a accepté de payer 400 000 $ en pénalités et en frais de dédommagement. En misant sur ses propres enchères, le marchand serait parvenu à gonfler frauduleusement la valeur de ses produits d'un pourcentage atteignant parfois 20 %.

Ezra Dweck et des employés de sa compagnie, EMH Group, ont placé plus de 232 000 de ces mises d’une valeur totale de 5M$ sur une période d’un an.

M. Dweck et EMH Group se sont également vus interdire l’accès à l’industrie des enchères en ligne pendant quatre ans, en vertu des termes convenus entre les deux parties.

C’est eBay qui a porté l’affaire à l’attention du bureau du procureur général, contribuant au progrès d’une enquête qui a duré plusieurs mois.

(2canoe)

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Un juge de l'État de Washington a refusé de libérer sous caution le «roi du pourriel» Robert Soloway, arrêté le 30 mai dernier. Soloway, qui aurait envoyé des dizaines de millions de pourriels depuis 2003, devra attendre son procès prévu pour le 6 août derrière les barreaux.

Le juge aurait refusé de le libérer de peur qu’il ne s'enfuie puisqu'il n'aurait que très peu de liens aux États-Unis et que sa famille réside principalement en Suède.

De plus, Soloway n'a toujours pas payé les 7,8 millions $ qu'il doit à Microsoft à la suite d'un règlement de cour datant de 2005.

(branchez vous)



Deux internautes de 24 et 27 ans avaient mis en place un faux site Internet de l'armée du Salut. Ils risquent 20 ans de prison ferme.

Il y a quelques semaines, deux internautes américains, Steven Anyanwu Stephens, 24 ans et Bartholomew U. Stephens, 27 ans, avaient voulu profiter de la générosité des Américains après le passage de l'ouragan Katrina pour récolter des dons en se faisant passer pour le site Internet de l'Armée du Salut. Ils ont réussi à collecter 48.000 $.

Ils viennent d'être jugés pour escroquerie, conspiration, fraude et vol d'identité. Les deux pirates avaient créé des comptes paypal via de fausses identités. Ils risquent 20 ans de prison ferme et une amende de 250.000 $. Le jugement sera rendu le 12 septembre prochain.

(zataz)





La cour d’appel de la Californie vient de sauver Microsoft de dommages et intérêts, de 1,08 milliard d’euros, demandés par Alcatel-Lucent, un géant de la télécommunication. L’entreprise accusait Microsoft d’avoir violé deux brevets ayant rapport à la technologie de compression Mp3. La cour d’appel en a décidé autrement.

(zataz)





Timothy Hall, un américain de 35 ans, avait eu l'idée de mettre en place, en 2001, un site Internet du nom de morbidbackups.net. L'idée du site, commercialiser des "backups", de logiciels. Pour se "protéger" d'une accusation de piratage, Hall expliquait que les acheteurs devaient posséder l'original. Il vient d'être condamné à 2 ans de prison ferme et 3 avec sursis. Et d’une amende de 1.200 dollar US.

(zataz)



Le président George w. Bush a promulgué une loi sur l'élargissement du pouvoir du gouvernement pour écouter -sans mandat- les appels téléphoniques et les e-mails des ressortissants étrangers via des équipements américains.

Ce texte amende le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA, loi sur la surveillance et les renseignements étrangers).

Le gouvernement américain pouvait déjà espionner les communications purement étrangères ne transitant pas par les Etats-Unis. Désormais, l'Agence de sécurité nationale (NSA) pourra intercepter -sans mandat — les appels téléphoniques et les e-mails des ressortissants étrangers transmis via des équipements américains.

Il faudra pour cela que des "informations du renseignement étranger" soient en jeu et que l'on "pense raisonnablement que (les ressortissants étrangers) se trouvent à l'extérieur des Etats-Unis".

La loi expirera au bout de six mois, sauf si le Congrès la renouvelle. Autre garantie: si un Américain devient la cible principale des écoutes, un mandat sera nécessaire pour poursuivre la surveillance.

(bugbrother)



Christopher Smith, un roi du pourriel âgé de 27 ans, a été condamné à passer 30 ans derrière les barreaux pour différentes infractions, notamment le pollupostage et l'opération d'une pharmacie en ligne qui vendait des médicaments illégaux.

Par le biais de sa pharmacie en ligne, Xpress Pharmacy, Christopher Smith aurait vendu sans autorisation pour 24 millions de dollars américains de médicaments, ceci sans que sa clientèle n'ait à présenter des prescriptions valides.

(branchez vous)